COMMUNIQUÉ SNAM suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles

Le SNAM-CGT continue de se battre pour les rémunérations des artistes musiciens et musiciennes

Par un arrêt du 27 janvier dernier, la Cour d’Appel de Versailles a condamné le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP), l’Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants (UPFI), la Fédération des Entreprises du Spectacle Vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ainsi que les syndicats de salariés de la CGT (parmi lesquels le SNAM), la CFDT, la CGC et FO à payer différentes indemnités à la SPEDIDAM et à un syndicat d’artistes non représentatif en raison d’une clause contenue dans la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique entre 2008 et 2019.
 
Cette clause consistait à prévoir un cachet de base englobant la rémunération du travail et celle correspondant à la cession de certaines autorisations d’utiliser la prestation des artistes alors que la loi prévoit au contraire qu’elles soient différenciées dans les contrats. Le cachet de base correspondant à un usage ancien et jusque là incontesté dans le secteur musical, les signataires de la convention collective avaient sans doute manqué de vigilance, tout comme le ministère du travail qui, dans un arrêté de 2009, avait considéré sans réserve que le texte était conforme à la loi.
 Les signataires de la convention collective ont de toute façon corrigé le texte sur ce point en 2019 après que la justice l’eut ordonné.
Mais le principal n’est pas là.

Quoi qu’ait dit et fait la SPEDIDAM depuis sa signature, la convention collective nationale de l’Edition Phonographique est conforme à la loi. C’est le seul texte qui en Europe et dans le monde contraint les producteurs de verser un salaire minimum aux artistes musiciens, musiciennes ou choristes en fonction du temps passé en studio et en fonction de la durée de l’interprétation qui sera utilisée dans l’enregistrement final. Elle est aussi unique en ce qu’elle permet à ces mêmes artistes de percevoir durant 70 ans des rémunérations proportionnelles à certaines recettes d’exploitation des enregistrements auxquels ils ont participé.
C’est la raison pour laquelle nous l’avions signée.

Mais certaines de ses stipulations, issues d’un compromis trouvé en 2008, ne correspondent plus aux pratiques ni aux réalités économiques d’aujourd’hui. Des négociations sous l’égide du ministère de la culture ont lieu actuellement pour que, comme le prévoient la loi française et la Directive Européenne adoptée en 2019, une Garantie de Rémunération Minimale proportionnelle à la valeur économique soit accordée à tous les artistes dont les titres génèrent des recettes lorsqu’ils sont exploités en ligne, notamment sur les plateformes de streaming.
Nous en appelons à l’alliance de toutes les organisations d’artistes interprètes pour obtenir des représentants des producteurs un accord qui constitue un réel partage de la valeur.
 
Paris le 23 février 2022   
Contact pour la presse : 06 76 79 53 15
philippe.gautier@snam-cgt.org