Arrêt de la CJUE sur la rémunération équitable ( IRMA)

Droits voisins

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié un arrêt sur la rémunération équitable qui pourrait lourdement imputer les budgets d’aide des quatre OGC françaises de droits voisins (Adami, Spedidam, SPPF, SCPP).

Le 8 septembre, la CJUE a statué que les OGC de l’UE doivent traiter les créateurs de musique de manière égale, quelle que soit leur nationalité. Cela signifie que les sociétés européennes de défense des droits voisins doivent rémunérer tous les détenteurs de droits en fonction de leur pays d’origine, y compris (et surtout) les Américains, et ce, même si les États-Unis n’ont pas ratifié la Convention de Rome.

Jusqu’alors ce n’était pas le cas puisque de nombreuses sociétés européennes ne reversaient pas la rémunération équitable en raison du manque de réciprocité aux États-Unis (qui ne disposent pas de droits d’exécution pour l’utilisation d’enregistrements sonores par les stations de radio).

Comprendre l’origine et le fondement juridique de l’arrêt :

Si, de l’autre côté de l’Atlantique, la société de perception de droits Sound Exchange s’est félicitée de cette décision, la secousse est considérable en France, venant directement impacter le fléchage des droits considérés comme “irrépartissables”.

En France, ces sommes viennent largement abonder les budgets d’action culturelle des OGC de droits voisins, qui se retrouvent ainsi confrontés à une sévère amputation de leurs moyens d’intervention pour soutenir les projets et la filière musicale.

Du côté des sociétés d’artistes interprètes, l’Adami estime ainsi la baisse de ses budgets d’aide à 35% et évalue les pertes entre 12 et 15 M€ par an. La Spedidam a également annoncé une baisse de 30% de ses budgets d’aide et a d’ores et déjà signifié le gel des subventions allouées.
Du côté des producteurs phonographiques, seule la SPPF – privée de 50% de ses aides – s’est exprimée sur le sujet.

Au total, ce sont 25 à 30 M€ d’aide qui sont directement menacés cette année en France. Mais la facture pourrait s’avérer encore plus lourde si la décision de la CJUE possédait un caractère rétroactif. Selon Les Échos, les arriérés pourraient alors avoisiner les 140 M€.

Les communiqués des OGC :

Sur le même sujet :

https://www.irma.asso.fr/Arret-de-la-CJUE-les-aides-des-OGC

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