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Avec l’aimable autorisation de la Direction de la Lettre du musicien
Quelles sont les évolutions pour la déclaration fiscale des musiciens ? Présentation des nouveaux dispositifs. Retrouvez l’intégralité dans le Guide fiscal 2021deLa Lettre du Musicien.
Pour faire face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures de soutien en faveur des entreprises et des particuliers. La baisse d’impôt sur le revenu votée en 2019 se poursuit aussi.
Nous vous présentons ici certaines mesures qui peuvent vous permettre d’alléger le montant de l’impôt dû, ainsi que les moyens d’adapter le prélèvement à la source en fonction de l’évolution de vos revenus.
Adapter le prélèvement à la source
Vous pouvez demander que le montant du prélèvement à la source soit modulé à la baisse, pour tenir compte de l’évolution de votre situation. Vous pouvez faire votre demande à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si la demande est acceptée, la modification prend effet dans un délai maximal de trois mois. L’administration communique alors le nouveau taux au tiers chargé de collecter l’impôt ou établit un nouvel échéancier de versements des acomptes (si vous êtes indépendant). La modulation à la baisse est possible à condition que les prélèvements diminuent de plus de 10 %.
Pour le calcul du nouveau prélèvement, vous devez fournir à l’administration une estimation des revenus perçus et à percevoir durant l’année en cours. Attention ! Vous êtes responsable des éléments déclarés. En cas de modulation à la baisse excessive ou erronée, vous pouvez encourir des pénalités. Elles sont de 10 % si votre demande de baisse d’impôt a abouti à vous faire payer un impôt inférieur de plus de 10 % à ce que vous auriez dû payer. Elles sont majorées si l’impôt payé est inférieur de plus de 30 % à ce que vous auriez dû payer. Vous pourrez toutefois y échapper si vous prouvez que votre erreur a été commise de bonne foi.
Étaler le paiement de l’impôt
Si vous connaissez des revenus fluctuants, il vous est possible de demander l’étalement du paiement de votre impôt sur une période de trois ou de cinq ans.
Si vous connaissez des revenus fluctuants, il vous est possible de demander l’étalement du paiement de votre impôt sur une période de trois ou de cinq ans. Cela concerne les droits d’auteur déclarés dans la catégorie « traitements et salaires » ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), sous le régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, le bénéfice retenu pour le calcul de l’impôt est déterminé en retranchant de la moyenne de vos recettes de l’année et des deux ou quatre années précédentes, la moyenne de vos dépenses (selon la durée choisie).
Frais professionnels
Vous pouvez opter, comme tous les salariés, pour l’abattement forfaitaire de 10 %. Vous pouvez également choisir de déclarer vos frais réels. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de deux déductions forfaitaires spécifiques aux artistes : une déduction de 14 % et une déduction de 5 %. Vous pouvez opter pour les deux ou n’en choisir qu’une seule.
Si vous êtes artiste et enseignant, il convient de distinguer deux cas. Vous exercez, à titre accessoire, une activité d’enseignement artistique : vous pouvez appliquer les déductions de 14 % et 5 % sur le montant total de votre rémunération nette annuelle, incluant les rémunérations perçues au titre de votre activité d’enseignement artistique. Au contraire, vous exercez, à titre accessoire, une activité de musicien : vous ne pouvez appliquer ces déductions que pour les seuls revenus issus de l’activité artistique accessoire.
Vous êtes artiste musicien et vous avez engagé des frais tels que des dépenses d’amortissement ou d’entretien et de protection des instruments, des dépenses d’entretien du matériel technique professionnel. Dans ce cas, vous pouvez choisir de déduire la somme correspondant à 14 % des revenus perçus pour votre activité de musicien.
En tant que musicien, vous pouvez également déduire 5 % de votre rémunération annuelle au titre de divers frais professionnels, par exemple des frais de vêtements, des frais de représentation,… Si vous êtes artiste lyrique, chorégraphique ou choriste, les frais médicaux spécifiques ou les dépenses de formation professionnelle n’entrent pas dans le cadre de la déduction de 5 %. Vous devrez alors soit opter pour la déduction de 14 %, soit les déduire au titre des frais réels.
Crédits d’impôts
Dans le domaine culturel, il existe des crédit d’impôts : pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dépenses de production de spectacle vivant1et, nouvellement, pour le théâtre2. Pour pouvoir prétendre à ces crédits d’impôts, il faut réunir des conditions strictes et respecter une procédure précise afin d’obtenir les agréments requis auprès de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Certaines conditions ont toutefois été assouplies dans le contexte actuel.
S’agissant du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, vous pouvez en bénéficier si : vous exercez une activité qui relève de la production phonographique et avez à ce titre l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ; êtes assujettis à l’impôt sur les sociétés et établi de manière stable en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE). Votre entreprise ne doit être pas détenue par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion. Les productions concernées doivent porter sur des albums de nouveaux talents, remplir une condition de francophonie (sauf pour les albums composés d’une ou de plusieurs œuvres libres de droit) et être réalisées par des entreprises qui sont établies en France (ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale). Ensuite, seules certaines dépenses donnent droit au crédit d’impôt. Il s’agit des dépenses de production, de postproduction et des dépenses liées au développement de ces productions. Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1er janvier 2021, la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt est étendue pour intégrer les salaires versés aux chefs de projet digital, analystes, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % du montant total des dépenses éligibles pour les PME et à 10 % pour les autres entreprises.
À partir du 1er janvier 2021, le montant du crédit d’impôt s’élève à 40 % pour les PME et 20 % pour les autres entreprises.
Certes, la déclaration de revenus est simplifiée pour une partie des contribuables. Depuis 2020, elle est automatique lorsque l’administration dispose des informations nécessaires pour calculer votre impôt et que vous n’avez pas de corrections à apporter. Dans ce cas, vous êtes dispensé de renvoyer la déclaration3. La réglementation fiscale demeure complexe. Elle l’est d’autant plus pour les artistes qui cumulent plusieurs activités et plusieurs sources de revenus tels que des cachets, des droits d’auteur et droits voisins, en France et à l’étranger. Le Guide fiscal du musicien 2021à paraître prochainement traite de tous ces aspects pour vous aider à établir plus aisément votre déclaration de revenus.
1. Sur le sujet, voir l’article de Chloé Chatté dans La Lettre du Musicienn° 544.
2. Loi de finances 2021, art. 22.
3. Certains contribuables sont exclus du dispositif. Il s’agit par exemple des personnes qui perçoivent des revenus de source étrangère (décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l’article 46-0 A de l’annexe III au code général des impôts).
Johanna Bacouelle 30/03/2021
