Propositions de la FNSAC-CGT pour la continuité des droits à assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle

Introduction 
La catastrophe sanitaire, que traversent les populations du monde, touche notre pays de plein fouet. Des mesures de confinement ont été instaurées en France depuis le 17 mars. Depuis le début du mois de mars 2020, l’ensemble des spectacles, des activités cinématographiques et audiovisuelles a été fortement perturbé, puis rendu impossible par les interdictions de rassemblements publics et in fine par le confinement.
 La crise que nous vivons, due à la pandémie de COVID-19, est sans précédent par son ampleur. Sa durée ne doit plus être envisagée en semaines mais en mois et en années. Nous avons été parmi les premiers secteurs à être contraints d’arrêter notre activité et serons parmi les derniers à retrouver des conditions d’exercice “normales”.
 La plupart des ressortissant-e-s des annexes 8 et 10 se trouvent sans possibilité d’emploi ou de recherche d’emploi, ne bénéficient pas ou très imparfaitement d’un maintien de leur salaire ou d’une prise en charge au titre de l’activité partielle et souvent pour un temps limité (notamment tout le champ GUSO en est pour l’instant exclu). Si nous voulons répondre à la catastrophe et éviter de voir disparaître petit à petit la quasi-totalité des salarié-e-s intermittent-e-s privé-e-s de tout salaire et/ou du revenu de remplacement que constituent les indemnités chômage, il est nécessaire et urgent de recourir à une modification temporaire et partielle de la réglementation des annexes 8 et 10.  Ces mesures font partie d’un plan indispensable de sauvetage de nos secteurs d’activité et plus particulièrement de nos emplois : soutien à l’activité par les politiques publiques, aides fléchées vers l’activité pérenne et l’emploi. Ces mesures exceptionnelles s’inscrivent au sein de la solidarité interprofessionnelle de l’assurance chômage. Elles justifient une participation financière de la solidarité nationale, de l’Etat, par voies législative et réglementaire (lois et décrets).Elles s’inscrivent dans la suite des mesures déjà prises par l’Etat qu’elles devront profondément modifier et améliorer pour permettre de faire face à la crise sanitaire et sociale. Nous revendiquons des mesures similaires pour l’ensemble des chômeurs et précaires. 

  ➢ PROLONGATION DES DROITS 
A compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 28 février 2021, à date anniversaire (12 mois après la dernière ouverture de droits), une prolongation des droits ouverts précédemment est automatique. Cette prolongation des droits peut être renouvelée à partir du 1er mars 2021 en fonction de l’évolution sanitaire et sociale. Pour celles et ceux qui en font la demande une ouverture de droits habituelle est opérée.

➢ DURÉE DES DROITS PROLONGÉS OU RÉOUVERTS 
Nos métiers ont des fonctionnements particuliers liés aux saisons théâtrales, à la périodicité des tournages, aux festivals annuels ou biennaux, et de calendriers contraints (la plupart des salles de spectacle ont leur programmation engagée pour la saison 2020-2021 depuis le mois de février, de même que les sorties en salle de cinéma ou les programmations des diffuseurs vont être très embouteillées). Ainsi, la plupart des spectacles ou des projets reportés ne pourront se réaliser au mieux qu’un an voire un an et demi après la réouverture des salles de spectacle.
 L’ensemble des droits prolongés ou réouverts le sont pour une période de 12 mois augmentée du nombre de mois où les activités de spectacle vivant et enregistré, de cinéma et d’audiovisuel sont rendues impossibles par les mesures de confinement et d’interdiction de rassemblements, c’est à dire jusqu’à une reprise normale des activités salariées : une “période dite d’impossibilité de travailler” (PIT) définie cidessous. La nouvelle date anniversaire est fixe et intervient 12 mois après la date de prolongation ou de réouverture des droits, augmentés de la PIT. Les bénéficiaires de la clause de rattrapage (APS, AFD, ASS) au 1er mars ont droit au même allongement.

DÉFINITION D’UNE « PÉRIODE D’IMPOSSIBILITÉ DE TRAVAILLER » ou PIT 
La période exceptionnelle de prolongation ou réouverture des droits doit être fixée de manière bien plus large que la période de confinement stricte. Il faut considérer que nous sommes actuellement dans une Période d’Interdiction de Travailler normalement, par interdiction administrative puis par des restrictions très fortes.
 La levée graduelle et différenciée du confinement, les impératifs sanitaires, les restrictions de circulation, les difficultés à faire garder ses enfants et les interdictions de rassemblements, les refus d’autorisations de tournage, etc. – dont la levée conditionnera notamment la réouverture des salles de spectacle, des cinémas et la tenue de festivals– sont autant d’obstacles à la reprise d’une activité « normale ». Si la Période d’Impossibilité de Travailler » prendra fin de manière un peu différente d’un secteur à l’autre, les interdictions de rassemblement conduiront sans doute les salles de spectacle et de cinéma à pouvoir rouvrir en dernier. Nous proposons que la fin de la « PIT » corresponde à la réouverture générale des salles de spectacle de cinéma, des festivals et à l’autorisation de tout événement culturel.
Les mesures administratives et d’accompagnement pour les publics et les travailleuses travailleurs- du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle conduisant à la fin de la PIT seront prises en lien avec un comité sanitaire et social du spectacle vivant et enregistré, du cinéma et de l’audiovisuel. Ce comité sanitaire et social devrait comprendre à minima des représentant-e-s, les organisations syndicales et patronales représentatives de l’interbranche spectacle, cinéma, audiovisuel, (y compris les organisations d’employeurs non membre de la FESAC), du CMB ; d’Audiens, de l’Afdas. Il pourra consulter, tant que de besoin, et échanger avec les autorités sanitaires, les ministères de la culture, du travail et de la santé ainsi qu’avec les représentant-e-s des collectivités territoriales. Ce comité sanitaire et social, au-delà de la fin de la PIT aura à charge l’étude et les préconisations sanitaires et sociales pour les reprises d’activités dans tous les champs et entreprises, institutions, publics ou privés des spectacles vivants et enregistrés, du cinéma et de l’audiovisuel.
Pendant la PIT, il faut a minima : 
• L’allongement automatique pour toutes et tous des droits en cours de la durée de la PIT.
 • L’allongement automatique pour toutes et tous de la période d’affiliation de la durée de la PIT. 
• La prise en compte des heures et cachets déclarés durant la PIT.  Cette première mesure ne fera qu’adapter la règle à la réalité de la crise sanitaire. Cependant cela ne permettra pas d’absorber les conséquences de la crise économique qui va frapper nos secteurs. 

  ➢ NOUVEAUX ENTRANTS 
Les « primo-entrants » et les allocataires en rupture de droits, qui ont effectué au moins 250 heures sur une période glissante de 11 mois de travail dans le cadre des annexes entre le 1er avril 2019 et la fin de PIT, ouvrent des droits dans le cadre de l’APS. Ils bénéficient de la prolongation de la durée de la PIT dès lors que le complément des heures nécessaires pour atteindre les 507 heures est obtenu, ils basculent en ARE. Dès lors que ce seuil est dépassé, une ouverture de droit au 1er jour du mois suivant est prononcée au titre de l’ARE pour une durée de 12 mois. Le nombre de mois calendaires entiers séparant la date de cette ouverture de la date de retour à l’activité normale après la PIT* augmente la période de référence considérée pour l’examen d’une réadmission. * selon la définition donnée plus haut.   

➢ ARTICLE 5 
L’article 5 de l’actuelle annexe 8 s’applique en annexe 10, avec adaptation des règles pour les cachets. 
Pour mémoire, cet article prévoit : « En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation de la condition d’affiliation visée (…) ». 

FRANCHISES ET TROP-PERÇUS 
Pour l’ensemble de ces nouvelles ouvertures de droits :
– pendant la PIT : aucune franchise ou carence n’est appliquée.
– à partir de la fin de la PIT : les franchises et carences sont consommées selon les dispositions de l’avenant unanime du 21 janvier 2019 sur les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.
 À titre exceptionnel, et ce pendant toute la période (PIT +12 mois), les trop-perçus sont annulés et les procédures de recouvrement des trop-perçus en cours sont interrompues et annulées.

NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS ET DÉCALAGE MENSUEL 
Comme dans la réglementation en vigueur avant le 1er mars 2020, 31 jours maximum sont indemnisables par mois pendant toute la période d’ouverture des droits. Il en va de même du décalage mensuel pour les activités réduites et les activités salariées.

RÉOUVERTURE DES DROITS À NOUVELLE DATE ANNIVERSAIRE 
Au-delà de la PIT augmentée de 12 mois, la formule de calcul de l’Allocation Journalière sera adaptée pour appliquer le principe le plus favorable aux allocataires, compte tenu des effets très négatifs de la période sur l’emploi. Elle ne peut avoir pour effet de baisser les AJ par rapport aux années précédentes. La période de recherche des 507 h sera également rallongée selon des modalités à préciser pour tenir compte du fait que la reprise d’activité ne sera pas immédiate après la fin de la PIT. L’allongement de la période de recherche d’affiliation ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter les franchises et carences.
 Dans tous les cas, une étude anticipée peut-être demandée par le salarié.

  ➢ OUVERTURE DE DROITS SUITE À CONGÉ MATERNITÉ OU MALADIE 
Les artistes ou technicien-ne-s arrivant au terme d’un arrêt maternité ou d’un arrêt maladie de plus de 3 mois ou pour affection de longue durée (ALD) peuvent ouvrir des droits pendant toute la période courant du 1er mars à la fin de la PIT et des 12 mois qui suivent, même sans rupture de contrat de travail, dès lors qu’elles et ils font la preuve d’au moins 507 h sur une période de 12 mois dans le champ des annexes 8 et 10 dans les 5 ans précédant le 1er mars 2020. La nouvelle date anniversaire est alors fixée au lendemain de la fin de l’arrêt. 

 ➢ DOSSIERS PARTICULIERS 
Afin de répondre à toutes les demandes particulières qui ne seraient pas couvertes, le fonds de professionnalisation et de solidarité prend en charge ces dossiers pour permettre des ouvertures de droits.

  ! POINTS D’ATTENTION !
La date anniversaire préfixe est particulièrement problématique pendant la période : la seule solution est une date anniversaire fixe, pendant la période PIT et au minimum les douze mois suivants.
 Afin de n’oublier aucun cas de figure, il conviendra d’être très attentif à la manière dont ces dispositifs pourront s’appliquer et s’articuler avec les mécanismes de rattrapage actuels, tels que l’APS, la Clause de Rattrapage et l’AFD. Il faut notamment réfléchir à l’opportunité de prioriser les règles provisoires sur ces trois dispositifs.
 De même, il convient de bien vérifier que les périodes déclarées en activité partielle permettent l’exercice des droits sans entrave réglementaire.

 Il est nécessaire de créer les conditions politiques favorables à la mise en œuvre d’un tel train de mesures. Un accord paritaire réunissant les partenaires de l’interbranche spectacle précisant dans le détail ces mesures nous paraît souhaitable et propice à permettre leur réalisation rapide. 

Liens vers les pétitions:

Collectif année noire 2020 : https://bit.ly/2Vhpa1a

Lettre ouverte au Président de la République : https://t.co/8bQ2PVBCTe?amp=1 

#PlusJamaisCa, signons #PourLeJourDapres : https://www.policat.org/p/8921

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